Conditions générales de vente

• Éditeur : la société FOODEATUP, fournisseur du service.
• Client : le professionnel de la restauration souscripteur, agissant à des fins entrant dans le champ de son activité commerciale.
• Établissement : point de vente ou de production identifié, unité de facturation de l'abonnement.
• Service : la plateforme SaaS FoodEatUp accessible en ligne, ses modules, ses agents IA, son API et son serveur MCP.
• Agents IA : les assistants Jarvis, Caroline, PrédiBot et Iris.
• Unités de consommation : crédits IA, minutes de voix et autres quotas mesurant l'usage de certaines fonctions.
• Données Client : l'ensemble des données saisies ou générées par le Client dans le Service, y compris les données personnelles de sa propre clientèle.

Les présentes CGV régissent la fourniture, par FOODEATUP, d'un service logiciel en ligne (SaaS) dédié à la gestion de restaurants, sur abonnement, ainsi que des prestations accessoires (add-ons, agents IA, unités de consommation). Elles s'articulent avec les conditions générales d'utilisation (accès au site et à l'application) et la politique de confidentialité (traitement des données personnelles), qui en font partie intégrante.

FoodEatUp réunit, autour de la journée de service, des modules de gestion et des agents IA. Selon l'offre souscrite, le Service peut comprendre notamment : configuration de la carte et des recettes, food cost, stocks (StockVisionAI), OCR de factures fournisseurs, HACCP, équipe & RH, réservations, KDS cuisine, commande en ligne / click & collect, QR de table, caisse et encaissement, devis / factures / dépenses, fidélité & marketing, communication automatique, site web IA, intégrations (dont HubRise), API REST et serveur MCP (175+ outils). Le détail fonctionnel figure dans la documentation des fonctionnalités. Certaines fonctions font l'objet de réserves de conformité précisées sur la page conformité (voir notamment le module de caisse et la certification NF525, article 13).

Le détail à jour des offres et des tarifs figure sur la page /tarifs, qui prévaut en cas de divergence. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par établissement ; la TVA au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) est ajoutée à la facturation.

Packs principaux (exclusifs entre eux) :

• StockVision : 49 € HT / mois.
• StockVision + OCR + HACCP : 99 € HT / mois.
• StockVision + OCR + Prédiction + HACCP : 119 € HT / mois.

Les add-ons (article 10) s'additionnent au pack : aucune remise n'est appliquée sur la combinaison de modules. En cas d'abonnement annuel, 10 mois sont facturés pour 12 mois de service. FOODEATUP peut faire évoluer sa grille tarifaire ; toute évolution applicable à un abonnement en cours est notifiée avec un préavis raisonnable et prend effet au renouvellement.

L'unité de facturation est l'établissement. Un Client exploitant plusieurs points de vente souscrit un abonnement par établissement, sauf conditions particulières négociées pour les chaînes et groupes. Certains add-ons se facturent à une autre unité expressément indiquée (par exemple Jarvis, facturé par siège de cuisine). Les factures sont émises par voie électronique et mises à disposition dans l'espace client.

Certaines fonctions incluent un forfait d'unités de consommation(crédits IA, minutes de voix) rechargeable :

• Jarvis — assistant vocal : 1 h de voix par siège et par mois, puis facturation à l'usage au-delà du forfait.
• Caroline — agent vocal téléphonique : 200 min de voix par mois, puis à l'usage.
• Marketing & Commercial : 1 500 crédits + 30 min audio par mois.
• Iris — agent IA de communication : MCP RapidoCMS inclus + 10 € de crédits IA par établissement et par mois.

Les unités non consommées ne sont ni reportées ni remboursées, sauf mention contraire dans l'offre. Le détail des unités, quotas et prix à l'usage est disponible dans l'espace client ; le Client peut y plafonner sa consommation pour maîtriser sa dépense.

FoodEatUp propose un essai gratuit de 7 jours, avec empreinte bancaire à l'inscription. Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai, sauf résiliation du Client avant ce terme.

L'offre FoodEatUp — Premiers Pas est gratuite la première année, puis 49 € HT / an, en périodicité annuelle. Elle est limitée à la configuration (carte, recettes, food cost, vitrine et QR) et n'inclut ni prise de commande en ligne, ni stock, ni caisse. Le QR code émis reste valable quel que soit l'abonnement ultérieur du Client.

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, avec tacite reconduction pour des périodes de même durée. Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. Il peut être résilié à tout moment (article 19) :

• pour un abonnement mensuel, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours ;
• pour un abonnement annuel, elle prend effet au terme de la période annuelle en cours.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation.

Les paiements sont réalisés par prélèvement automatique (carte bancaire ou SEPA) via notre prestataire Stripe. FOODEATUP n'a pas accès aux numéros de carte, traités et conservés par Stripe. Toute période entamée est due. En cas de défaut de paiement, FOODEATUP pourra suspendre l'accès au Service conformément à l'article 18.

• Éditeur de site IA : 29 € HT / mois.
• Jarvis — assistant vocal : 49 € HT / mois par siège.
• Marketing & Commercial : 99 € HT / mois.
• Caroline — agent vocal téléphonique : 79 € HT / mois.
• PrediBot — assistant WhatsApp : 49 € HT / mois (1 établissement), puis 39 € HT / mois par établissement supplémentaire.
• Avis & réputation Google : 29 € HT / mois.
• Iris — agent IA de communication : 49 € HT / mois (MCP RapidoCMS inclus).

Les add-ons sont activables et résiliables indépendamment du pack, dans les mêmes conditions de durée. Leur utilisation peut consommer des unités facturées à l'usage (article 6).

Les agents IA (Jarvis, Caroline, PrédiBot, Iris) assistent le Client mais ne se substituent pas à sa décision. Ils demandent confirmation avant toute action sensible et opèrent sous la supervision du Client, qui demeure responsable des actions validées depuis ses comptes. En particulier :

• les productions des agents (textes, visuels, suggestions, calculs) sont fournies « en l'état » et doivent être vérifiées avant tout usage public ou réglementaire ;
• elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable, fiscal, social ou sanitaire ;
• la publication de contenus générés (réseaux sociaux via Iris, site IA) requiert une validation humaine ; FOODEATUP n'est pas responsable des contenus validés et diffusés par le Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à sécuriser ses identifiants, et à respecter les lois et règlements applicables à son activité — en particulier ses propres obligations en matière d'hygiène (HACCP / Paquet Hygiène), de droit du travail, de fiscalité, de facturation et de protection des données de sa clientèle. FoodEatUp est un outil : il facilite le respect de ces obligations mais ne s'y substitue pas.

FOODEATUP met en œuvre les moyens raisonnables (obligation de moyens) pour assurer la disponibilité du Service. Un support est accessible par email et via l'espace client. Des engagements de niveau de service renforcés peuvent faire l'objet de conditions particulières.

Module de caisse & NF525. À ce jour, FoodEatUp ne fait pas fonction de logiciel de caisse au sens de l'article 286-I-3° bis du CGI. Le module d'encaissement en présentiel (ticket Z, journal, clôtures) ne sera commercialisé qu'après obtention de la certification NF525. L'état d'avancement est détaillé sur la page conformité.

La responsabilité de FOODEATUP, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image, perte de données imputable au Client) sont expressément exclus. Aucune stipulation n'a pour effet d'exclure la responsabilité en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Le Client demeure propriétaire de ses données. Pour les données personnelles de la propre clientèle du Client (réservations, fidélité, avis…), FOODEATUP agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable de traitement. Un accord de sous-traitance (DPA) encadrant ces traitements est mis à disposition sur demande et fait partie intégrante du contrat. Le détail des traitements figure dans la politique de confidentialité.

Réversibilité. À tout moment et à la résiliation, un export dans un format standard et exploitable (CSV, JSON) est mis à disposition — fiches produits, stocks, historiques de ventes, relevés HACCP, clients, factures — puis les données sont supprimées de nos systèmes dans les délais prévus au contrat.

Pour fournir le Service, FOODEATUP recourt notamment à : Amazon Web Services (hébergement, UE), Stripe (paiements), Twilio (SMS, WhatsApp, voix), Resend (emails transactionnels), HubRise (agrégation des commandes), RapidoCMS (visuels et réseaux sociaux, via Iris), Google (add-on Avis & réputation) et divers fournisseurs de modèles d'IA (Anthropic, OpenAI, Mistral, etc.). La liste à jour figure dans la politique de confidentialité. Le Client est informé de tout changement substantiel de sous-traitant et peut s'y opposer pour un motif légitime dans les conditions du DPA.

Le Service, ses composants et ses marques (FoodEatUp, StockVisionAI, Jarvis, Caroline, PrédiBot, Iris) restent la propriété exclusive de FOODEATUP. Le Client bénéficie, pour la durée de l'abonnement, d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service. Toute reproduction, décompilation ou tentative de contournement des mesures techniques est interdite. Le serveur MCP et sa documentation, publiés sous licence open source, restent régis par leur licence propre.

En cas de défaut de paiement non régularisé dans un délai de 15 jours après relance, ou d'usage portant atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, FOODEATUP pourra suspendre l'accès jusqu'à régularisation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, et sans préjudice de tout autre recours.

Chaque partie peut résilier l'abonnement dans les conditions de durée de l'article 8, via l'espace client ou par écrit. FOODEATUP peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du Client non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure. La résiliation entraîne la cessation de l'accès au Service et déclenche la procédure de réversibilité de l'article 15.

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, incluant notamment les défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs d'infrastructure tiers.

FOODEATUP peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email ou dans l'espace client avec un préavis raisonnable ; elles prennent effet au renouvellement suivant. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de FOODEATUP, sous réserve des dispositions légales impératives contraires. La relation étant strictement B2B, la médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.